jeudi 27 décembre 2012

[VIE ASSOCIATIVE] LE GÉNÉRAL ENTERRÉ


On peut lire, sur de nombreux sites internet associatifs, mais aussi - hélas ! - sur des sites officiels de collectivités locales qu'une association "a été reconnue d'intérêt général".
Sans vouloir mésestimer le travail de ces associations, quelques petites précisions s'imposent.

L'intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations d'intérêt général ont la possibilité de faire bénéficier à leurs donateurs (dons manuels) de réductions d'impôts (voir les articles 200 pour les particuliers et 238bis pour les entreprises du CGI).


Pour pouvoir être considérée comme d'intérêt général, l'association doit répondre à un certain nombre de contraintes :

- poursuivre une activité non lucrative (à ne pas confondre avec le but non lucratif)
- avoir une gestion désintéressée
- ne pas procurer d'avantages à ses membres
- ne pas fonctionner pour un cercle restreint ou défendre d'intérêts particuliers.
Enfin, elle doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.


L'intérêt général est donc un état de fait, non un agrément ni une quelconque reconnaissance officielle. Ainsi la plupart des associations "loi 1901" sont d'intérêt général.



Il n'existe pas légalement ni réglementairement de reconnaissance d'intérêt général, contrairement à la reconnaissance d'utilité publique (c'est sans doute de là que vient la confusion) pour laquelle l'État Français reconnaît par décret en Conseil d'État qu'une association présente une utilité publique.

Dans le cas de l'intérêt général, il n'y a qu'une simple démarche - totalement facultative - auprès des services fiscaux (procédure de rescrit fiscal) qui permet à l'association d'obtenir un document officiel validant le fait qu'elle est d'intérêt général "relativement aux documents et informations transmis et au moment de la demande", rien de plus. Il s'agit donc d'un avis de l'administration fiscale à un moment donné. Si l'administration est engagée par cet avis, il peut toutefois être facilement révoqué si l'activité (ou les conditions de celle-ci) de l'association ont été modifiées entre temps, ou si son environnement économique a changé (apparition de structures concurrentielles par exemple), etc.

Une association qui n'effectue pas cette démarche peut donc très bien être d'intérêt général, comme une autre qui aurait obtenu le document peut très bien ne plus l'être.

Ainsi, une association qui serait d'intérêt général, mais qui n'aurait pas effectué la procédure en rescrit fiscal auprès des services fiscaux, peut néanmoins parfaitement et en toute légalité délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour les dons manuels qu'elle aurait perçus, sans que cela pose le moindre problème.